Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. En matière de contrats de services professionnels, les soumissions sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par le Protecteur du citoyen. Si un prix a été soumis, le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître ce prix.
Le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’au moins 3 membres.
Décision 1462-1, a. 29.
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